Nouvelles communes et carte grise : l’État précise ce qu’il faut faire

De nombreuses « nouvelles » entités territoriales ont récemment vu le jour, suite notamment à la fusion de communes. Ainsi, la question relative à la commune de résidence ainsi qu’à la voie de l’adresse du domicile figurant sur les certificats d’immatriculation (cartes grises) s’est bien évidemment posée, et se pose de plus en plus. A ce propos, faut-il, en cas de changement du nom de notre commune de résidence et éventuellement de la voie de l’adresse du domicile, mettre obligatoirement à jour ces informations sur notre carte grise ? Le ministre de l’Intérieur précise que ce n’est pas le cas dans une réponse ministérielle du 16 juin 2016.

La Poste en tant que garante de la distribution de vos courriers

En effet, même s’il est recommandé de reporter sur votre carte grise tout éventuel changement d’adresse dû à une fusion de plusieurs communes, sachez que cette procédure n’est pas du tout obligatoire. La Poste se porte effectivement garante de la distribution de tous ces courriers qui ont trait à la circulation routière : PV, diverses contraventions, retrait de points du permis, etc. Sachez néanmoins qu’en cas de toute autre démarche administrative susceptible d’aboutir à l’émission d’une nouvelle carte grise, l’actualisation de l’adresse sur celle-ci est tout à fait obligatoire.

Le coût de l’actualisation de l’adresse en pratique

Pour tous ceux et celles dont les immatriculations sont postérieures à 2009, l’actualisation des trois premiers changements d’adresse sur la carte grise est gratuite. En revanche, l’actualisation d’un éventuel 4e changement revient à 2,76 euros.

Pour ceux et celles dont les immatriculations sont antérieures à 2009, le coût de l’actualisation est identique (à savoir 2,76 euros), mais il faut également ajouter le prix des nouvelles plaques d’immatriculation homologuées.

Source : eplaque.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *